Conditions générales de vente et d'abonnement

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Ce document réunit les conditions générales de vente et d'abonnement du logiciel JOYIZI, l'accord de traitement des données personnelles (annexe 1) et les engagements de service (annexe 2). Les trois forment un seul contrat.

Conditions générales de vente et d'abonnement

Article 1 — Prestataire

Le logiciel JOYIZI est fourni par Joy Ornella Serrie, entrepreneuse individuelle (EI), SIRET 750 068 777 00036, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, joyizi.app@gmail.com (le « Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'Essai gratuit est proposé par le Prestataire ci-dessus. Les Abonnements payants sont souscrits auprès de la société constituée pour exploiter JOYIZI, dont la dénomination, le siège, le capital et le numéro d'immatriculation sont alors indiqués dans les présentes CGV et dans les mentions légales, avant tout paiement. Cette société devient le Prestataire de l'Abonnée (article 19).

Article 2 — Définitions

• Abonnée : la professionnelle qui souscrit un Abonnement ou un Essai.
• Abonnement : le contrat conclu pour une Formule et une Période.
• Formule : Essentiel ou Signature, telles que décrites sur la page Tarifs à la date de souscription.
• Période : un mois (paiement mensuel) ou douze mois (paiement annuel).
• Service : le logiciel JOYIZI, accessible depuis un navigateur ou installé sur l'écran d'accueil d'un appareil, et les services associés (hébergement, sauvegardes, assistance).
• Données de l'Abonnée : toutes les informations saisies ou importées dans le Service par l'Abonnée, y compris celles concernant ses clientes.
• Espace cliente : la page personnelle mise à disposition des clientes de l'Abonnée avec la Formule Signature.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions (les « CGV ») et leurs annexes s'appliquent à tout Essai et à tout Abonnement. Elles constituent les conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et sont communiquées à toute professionnelle qui en fait la demande.

Le Service est réservé aux professionnelles de la beauté, y compris celles qui préparent le lancement de leur activité. En souscrivant, l'Abonnée déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

L'Abonnée accepte les CGV en cochant la case prévue avant l'ouverture de son Essai ou le paiement de son Abonnement. Cette acceptation prévaut sur tout document de l'Abonnée. Le Prestataire conserve la version acceptée et la date d'acceptation ; l'Abonnée peut en obtenir copie sur simple demande.

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : les CGV, l'annexe 1 (données personnelles, qui prévaut toutefois pour tout ce qui touche aux données des clientes), l'annexe 2 (engagements de service), la page Tarifs.

Article 4 — Description du Service

JOYIZI est un logiciel de gestion d'atelier : fiches clientes, séances chronométrées, agenda, journal des encaissements, stock, statistiques et calcul de rentabilité. Le contenu de chaque Formule est celui décrit sur la page Tarifs à la date de souscription.

• Essentiel : l'ensemble de l'outil de gestion et de rentabilité, utilisé sur un appareil. Les Données de l'Abonnée sont enregistrées sur cet appareil ; l'Abonnée les sauvegarde par export, à son initiative, avec les rappels que le Service lui adresse.
• Signature : Essentiel, plus la synchronisation entre les appareils de l'Abonnée, l'Espace cliente, l'assistante (article 12), le récapitulatif quotidien et la conservation en ligne des photos et vidéos. Les Données synchronisées sont hébergées dans l'Union européenne.

Le Service fonctionne sur un appareil récent (téléphone, tablette ou ordinateur) avec un navigateur à jour. Les fonctions de synchronisation, l'Espace cliente et l'assistante nécessitent une connexion Internet. L'équipement et la connexion restent à la charge de l'Abonnée.

Le Prestataire fait évoluer le Service pour l'améliorer ou l'adapter à la réglementation. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonction essentielle de la Formule souscrite en cours de Période.

JOYIZI n'est ni un logiciel de caisse certifié, ni un logiciel de comptabilité, ni un outil de déclaration. Le journal des encaissements, la part estimée des cotisations et les indicateurs de rentabilité sont des outils de suivi de gestion, calculés à partir des seules données saisies et des taux choisis par l'Abonnée. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou social. L'Abonnée assujettie à la TVA qui enregistre des paiements de clientes particulières reste tenue d'utiliser un système de caisse conforme à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts.

Article 5 — Essai gratuit

Chaque professionnelle peut bénéficier d'un seul Essai gratuit de trente (30) jours, donnant accès à l'ensemble des fonctions, sans communication de moyen de paiement. À la fin de l'Essai, l'Abonnée choisit une Formule ; à défaut, l'accès est suspendu. Les Données hébergées par le Prestataire restent exportables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées. Les Données enregistrées sur l'appareil de l'Abonnée restent sous son seul contrôle.

Article 6 — Compte et accès

L'Abonnée fournit des informations exactes et les tient à jour. Un Abonnement correspond à une seule professionnelle. Elle garde confidentiels son code d'accès, sa réponse secrète et ses identifiants ; toute action réalisée avec ceux-ci est réputée faite par elle. Elle prévient sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 7 — Prix et TVA

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. À la date des présentes :

Les prix sont exprimés en euros. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ils sont nets de taxe (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix affichés et ceux des Abonnements en cours ne changent pas : ils s'entendent alors toutes taxes comprises, la TVA étant prélevée sur le prix et non ajoutée.

Offre Fondatrices. Les cinquante (50) premières Abonnées ayant souscrit la Formule Signature au mois, dans l'ordre de leur premier paiement, bénéficient d'un prix de 39 € par mois pour toute la durée de leur Abonnement. Ce prix est personnel et incessible. Il est définitivement perdu en cas de résiliation, de passage à la Formule Essentiel ou de défaut de paiement non régularisé dans les trente (30) jours. Il ne change pas si le Prestataire devient redevable de la TVA.

Évolution des prix. Le Prestataire peut modifier ses prix. Il en informe l'Abonnée par e-mail au moins soixante (60) jours avant l'application. Le nouveau prix s'applique à compter de la Période suivante ; l'Abonnée qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'Abonnement prend effet au premier paiement, pour la Période choisie. Il est ensuite renouvelé automatiquement pour une Période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 15. Pour un Abonnement annuel, le Prestataire rappelle la date de renouvellement par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 9 — Paiement et factures

Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire ou prélèvement via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, dans le respect des obligations de facturation électronique en vigueur.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec de paiement, l'Abonnée est invitée à régulariser. Sans régularisation huit (8) jours après un e-mail de relance, le Prestataire peut suspendre l'accès aux fonctions en ligne, les Données étant conservées.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 10 — Changement de Formule

Le passage d'Essentiel à Signature prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata des jours restants de la Période. Le passage de Signature à Essentiel prend effet à la fin de la Période en cours : les fonctions propres à Signature s'arrêtent, les Données restent sur l'appareil principal de l'Abonnée, et les photos et vidéos conservées en ligne restent téléchargeables pendant trente (30) jours.

Article 11 — Engagements des parties

Le Prestataire fournit le Service avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il héberge les Données dans l'Union européenne, les protège par des mesures de sécurité adaptées, corrige les anomalies et assure l'assistance décrite à l'annexe 2.

L'Abonnée utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Elle est seule responsable des Données qu'elle saisit et de leur licéité, et en particulier de l'information de ses clientes et du recueil de leur consentement explicite pour les données relatives à leur santé (allergies, contre-indications). Elle s'interdit de copier, revendre, sous-licencier, décompiler ou contourner les protections du Service, et d'y introduire des contenus illicites.

Données enregistrées sur l'appareil. Avec Essentiel, et avant toute synchronisation avec Signature, les Données sont conservées sur l'appareil de l'Abonnée. Leur perte en cas de vol, de casse, de réinitialisation de l'appareil ou d'effacement des données du navigateur ne peut être réparée que par une sauvegarde. L'Abonnée réalise les sauvegardes que le Service lui propose et conserve ses exports en lieu sûr.

Article 12 — Assistante

La Formule Signature comprend une assistante fondée sur un système d'intelligence artificielle, qui répond aux questions de l'Abonnée à partir d'un résumé de son activité. L'Abonnée est informée qu'elle échange avec un système automatisé. Les réponses sont générées automatiquement, peuvent être inexactes ou incomplètes et doivent être vérifiées avant toute décision. Le résumé transmis exclut les noms de famille, numéros de téléphone, adresses e-mail, dates de naissance et notes de santé des clientes. Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle.

Article 13 — Données de l'Abonnée

Les Données de l'Abonnée lui appartiennent. Elle peut les exporter à tout moment, dans un format lisible et réutilisable. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service, et agit pour les données des clientes en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1. Pour les données de compte et de facturation de l'Abonnée, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Le Prestataire peut utiliser des statistiques d'usage techniques et anonymes pour améliorer le Service ; elles ne permettent d'identifier ni l'Abonnée ni ses clientes.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque, ses textes et ses écrans appartiennent au Prestataire. L'Abonnement confère à l'Abonnée un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Aucun droit de propriété ne lui est transféré. Les suggestions d'amélioration que l'Abonnée transmet peuvent être librement mises en œuvre par le Prestataire, sans contrepartie.

Article 15 — Résiliation

Par l'Abonnée : à tout moment, depuis le Service ou par e-mail à joyizi.app@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.

Par le Prestataire : en cas de manquement grave de l'Abonnée (défaut de paiement persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou immédiatement en cas d'atteinte grave à la sécurité. En cas d'arrêt définitif du Service, le Prestataire respecte un préavis de trois (3) mois et rembourse la part non consommée des Abonnements annuels.

Réversibilité. Après la fin de l'Abonnement, l'Abonnée dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données hébergées. Le Prestataire les supprime ensuite de ses serveurs dans un délai de trente (30) jours ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après.

Article 16 — Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des dommages résultant d'une décision prise sur le fondement des indicateurs ou réponses du Service, d'une perte de Données enregistrées sur l'appareil de l'Abonnée non sauvegardées, ou d'une défaillance du réseau Internet ou de l'équipement de l'Abonnée.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par l'Abonnée au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance généralisée d'un hébergeur ou d'un réseau. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18 — Confidentialité et référence

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Le Prestataire ne cite le nom de l'Abonnée ou de son établissement comme référence qu'avec son accord préalable.

Article 19 — Cession du contrat

L'Abonnée ne peut céder son Abonnement sans accord écrit du Prestataire. Conformément à l'article 1216 du Code civil, l'Abonnée accepte par avance la cession de son Abonnement par le Prestataire à toute société qu'il contrôle, notamment la société constituée pour exploiter JOYIZI, aux mêmes conditions, y compris l'offre Fondatrices. La cession lui est notifiée par e-mail et lui est opposable à compter de cette notification.

Article 20 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Il notifie toute modification substantielle par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonnée qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant trente (30) jours. À défaut, et lorsque la loi le permet (article 48 du Code de procédure civile), compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles

Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Cette annexe fait partie des CGV.

1. Rôles

Pour les données de ses clientes, l'Abonnée est responsable de traitement : elle décide pourquoi et comment ces données sont utilisées. Le Prestataire est son sous-traitant : il traite ces données pour son compte, uniquement pour fournir le Service.

Les données enregistrées uniquement sur l'appareil de l'Abonnée, sans être transmises aux serveurs du Prestataire, ne sont pas traitées par lui : il n'y a pas accès.

2. Description du traitement

3. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Abonnée, constituée par les CGV et l'usage qu'elle fait des fonctions du Service ; il l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
2. garantir la confidentialité des données ; toute personne autorisée à y accéder est tenue au secret ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité du point 5 ;
4. n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions du point 6 ;
5. aider l'Abonnée à répondre aux demandes de ses clientes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), notamment grâce aux fonctions d'export et de suppression du Service ; il lui transmet sans délai toute demande reçue directement ;
6. aider l'Abonnée, dans la mesure de ses moyens, pour la sécurité, les analyses d'impact et la consultation de la CNIL ;
7. notifier à l'Abonnée toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ;
8. à la fin de l'Abonnement, restituer les données par l'export, puis les supprimer dans les délais de l'article 15 des CGV, sauf obligation légale de conservation ;
9. mettre à disposition de l'Abonnée les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit à ses frais, une fois par an, avec un préavis de trente (30) jours, sous réserve de confidentialité.

4. Engagements de l'Abonnée

L'Abonnée s'engage à : informer ses clientes du traitement de leurs données ; recueillir leur consentement explicite avant d'enregistrer une donnée de santé ou de publier une photo ; ne saisir que les données nécessaires à ses prestations ; tenir son registre des traitements ; et définir la durée de conservation des fiches de ses clientes inactives.

5. Mesures de sécurité

• Chiffrement des échanges (TLS) et des données stockées sur les serveurs.
• Cloisonnement des données : chaque Abonnée n'accède qu'aux siennes, par des règles appliquées par la base de données elle-même.
• Accès au Service protégé par code ; accès d'administration protégé par double authentification.
• Espace cliente accessible par lien personnel, limité aux données de la cliente concernée.
• Minimisation des données transmises à l'assistante (article 12 des CGV).
• Sauvegardes régulières ; journalisation des accès techniques.
• Hébergement des données dans l'Union européenne.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'Abonnée autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants suivants. Le Prestataire leur impose par contrat des obligations équivalentes à la présente annexe.

Le Prestataire informe l'Abonnée par e-mail de tout ajout ou remplacement, au moins trente (30) jours à l'avance. L'Abonnée peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, elle peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part non consommée de son Abonnement.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Aucun transfert n'a lieu en dehors des cas listés au point 6. Chacun est encadré par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Annexe 2 — Engagements de service

Cette annexe fait partie des CGV. Les délais sont des objectifs de moyens, sauf mention contraire.

Cas bloquant : le Service est inaccessible, des Données semblent perdues ou un encaissement ne peut plus être enregistré.

Contact : joyizi.app@gmail.com, en précisant le nom de l'établissement et, si possible, le diagnostic copié depuis Réglages › Sauvegarde & données.

Mises à jour : elles s'installent automatiquement au lancement du Service. Une nouveauté importante est annoncée dans le Service ou par e-mail.

Incident de sécurité : l'Abonnée est prévenue dans les conditions du point 3.7 de l'annexe 1.